Alors on n’est plus Charlie ?

Avec les mois qui passent, des élus oublient qu’ils ont prétendus être Charlie, il y en a qui oublient qu’ils sont élus d’un pays souverain qui fut une référence de la liberté.

Le Parlement Européen s’inquiète par une résolution pas trop contraignante des abus aux droits fondamentaux des citoyens Européens et des actes d’espionnage constatés de la part des Etats-Unis.

16 de nos députés Français (15 UMP et 1 UDI), comme François Hollande, loin de leurs électeurs, pensent que défendre la souveraineté de l’Europe et protéger ceux qui risquent leur vie pour notre liberté n’est pas dans les valeurs qui les caractérisent, ils préfèrent faire allégeance à l’agresseur.


Les éternels absents ont oublié de voter :

Louis ALIOT, Steeve BRIOIS, Rachida DATI, Sylvie GODDYN, Sylvie GOULARD, Philippe JUVIN, Constance LE GRIP, Jean-Marie LE PEN, Louis-Joseph MANSCOUR, Nadine MORANO, Jean-Luc MÉLENCHON, Tokia SAÏFI, Isabelle THOMAS, Mylène TROSZCZYNSKI

Les 44 autres ont heureusement voté oui, faisant de la France l’un des pays les plus positifs.

Le Parlement européen,
[…]

E. considérant que Wikileaks a récemment révélé la surveillance ciblée des communications des trois derniers présidents de la République française, de ministres français et de l’ambassadeur de France aux États-Unis; que cet espionnage stratégique et économique mené à grande échelle par la NSA au cours des dix dernières années a pris pour cible l’ensemble des structures de l’État français ainsi que les principales entreprises françaises;

F. considérant que dans son rapport, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression indique que le cryptage et l’anonymat apportent la confidentialité et la sécurité nécessaires à l’exercice du droit à la liberté d’opinion et d’expression à l’ère numérique; que ce rapport indique aussi que toutes les restrictions en matière de cryptage et d’anonymat doivent être strictement limitées et conformes aux principes de légalité, de nécessité, de proportionnalité et de légitimité dans l’objectif;

[…]

3. s’inquiète de certaines lois qui, adoptées récemment dans certains États membres, étendent les capacités de surveillance des services de renseignements, notamment, en France, de la nouvelle loi adoptée par l’Assemblée nationale le 24 juin 2015, dont plusieurs dispositions soulèvent, selon la Commission, d’importants problèmes juridiques, au Royaume-Uni, de l’adoption du Data Retention and Investigatory Powers Act (loi sur la conservation des données et les pouvoirs d’enquête) de 2014 et de la décision de justice ultérieure selon laquelle certains articles étaient contraires à la loi et ont dû être écartés et, aux Pays-Bas, des propositions de nouvelle législation visant à actualiser la loi de 2002 sur le renseignement et la sécurité; réitère son appel à tous les États membres de veiller à ce que leurs cadres législatifs et mécanismes de surveillance régissant les activités des agences de renseignement actuels et futurs soient conformes aux normes de la convention européenne des droits de l’homme et à tous les actes législatifs pertinents de l’Union; demande à la Commission Européenne d’initier sans délai une évaluation de l’ensemble des dispositions de la loi française sur le renseignement et de déterminer sa conformité avec le droit primaire et secondaire européen;

4. se félicite de l’enquête du Bundestag allemand sur la surveillance de masse; s’inquiète vivement de la révélation de surveillance de masse des télécommunications et des données en circulation sur internet au sein de l’Union par le BND (services de renseignements allemands), en coopération avec la NSA; estime qu’il s’agit d’une violation du principe de coopération loyale consacré à l’article 4, paragraphe 3, du traité UE;

[…]

6. considère que la manière dont la Commission a jusqu’ici réagi à la résolution est très insuffisante compte tenu de l’ampleur des révélations; appelle la Commission à agir avant décembre 2015 au plus tard concernant les demandes incluses dans la résolution; se réserve le droit d’engager un recours en carence ou de placer en réserve certaines ressources budgétaires destinées à la Commission jusqu’à ce que toutes les recommandations aient été correctement prises en compte;

7. insiste sur l’importance de l’arrêt rendu le 8 avril 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne qui invalide la directive 2006/24/CE sur la conservation de données; rappelle que la Cour a décidé que la manière dont l’instrument interfère avec le droit fondamental au respect de la vie privée doit se limiter au strict nécessaire;

[…]

31. est déçu que la Commission n’ait pas tenu compte de l’appel clair lancé par le Parlement en faveur de la suspension de l’accord TFTP dans la mesure où aucune information n’a permis de préciser si les données SWIFT auraient été consultées en dehors de l’accord TFTP par un autre organisme gouvernemental ou ministère américain; entend, à l’avenir, en tenir compte au moment de l’examen d’accords internationaux pour éventuelle approbation;

[…]

35. estime que les droits fondamentaux des citoyens de l’Union restent menacés et que trop peu a été fait pour garantir leur protection intégrale en cas de surveillance électronique de masse; déplore les progrès limités quant à la protection des lanceurs d’alerte et des journalistes;

36. regrette que de nombreux programmes de renseignement de masse et à grande échelle semblent aussi répondre aux intérêts économiques des sociétés qui développent et exploitent ces programmes, comme cela s’est produit lors du remplacement du programme ciblé « Thinthread » de la NSA par le programme de surveillance à grande échelle « Trailblazer », attribué à la société SAIC en 2001;

[…]

38. déplore que la Commission n’ait pas donné suite à la requête du Parlement d’examiner la possibilité d’un programme européen complet de protection des lanceurs d’alerte et invite la Commission à présenter une communication sur ce sujet avant la fin de l’année 2016 au plus tard;

[…]

40. fait valoir que la surveillance de masse remet sérieusement en question le secret professionnel des professions réglementées, notamment des médecins, des journalistes et des avocats; insiste en particulier sur les droits des citoyens de l’Union à être protégés contre toute surveillance de communications confidentielles avec leurs avocats, surveillance qui serait contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, notamment à ses articles 6, 47 et 48, et à la directive 2013/48/UE relative au droit d’accès à un avocat; invite la Commission à présenter une communication sur la protection des communications confidentielles dans les professions bénéficiant de la confidentialité des communications, et ce d’ici à la fin de 2016 au plus tard;

(entre autre), le texte complet de la résolution du parlement

octobre 29, 2015 | Politique

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