Notes sur la DADVSI
Suite à mon énervement concernant la DADVSI, voici quelques notes complémentaires (pour le moment plutôt optimistes)
Extraits concernant l’interopérabilité (article 7)
[entre crochets mes notes sur les textes cités]
Les mesures techniques ne doivent pas avoir pour effet d’empêcher la mise en œuvre effective de l’interopérabilité, dans le respect du droit d’auteur. Les fournisseurs de mesures techniques donnent l’accès aux informations essentielles à l’interopérabilité.
On entend par informations essentielles à l’interopérabilité la documentation technique et les interfaces de programmation nécessaires pour obtenir dans un standard ouvert, au sens de l’article 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique [On entend par standard ouvert tout protocole de communication, d’interconnexion ou d’échange et tout format de données interopérable et dont les spécifications techniques sont publiques et sans restriction d’accès ni de mise en oeuvre.], une copie d’une reproduction protégée par une mesure technique, et une copie des informations sous forme électronique jointes à cette reproduction.
Tout intéressé peut demander au président du tribunal de grande instance statuant en référé d’enjoindre sous astreinte à un fournisseur de mesures techniques de fournir les informations essentielles à l’interopérabilité. Seuls les frais de logistique sont exigibles en contrepartie par le fournisseur.
Toute personne désireuse de mettre en œuvre l’interopérabilité est autorisée à procéder aux travaux de décompilation qui lui seraient nécessaires pour disposer des informations essentielles. Cette disposition s’applique sans préjudice de celles prévues à l’article L. 122-6-1 [Code de la propriété intellectuelle: interdiction de la copie d’un logiciel sans l’autorisation de son auteur levée si nécessaire pour son utilisation (l’auteur peut néanmoins se réserver par contrat le droit de corriger les erreurs) et surtout, droit à l’analyse pour l’interopérabilité. Jurisprudence CA Paris, 12 déc. 1997, Nomaï c/ Iomega Corporation: L’autorisation de l’auteur n’a pas lieu d’être demandée lorsque la reproduction du code du logiciel est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l’interopérabilité.]
Les mesures techniques ne peuvent faire obstacle au libre usage de l’œuvre ou de l’objet protégé dans les limites des droits prévus par le présent code ainsi que de ceux accordés par les détenteurs de droits.
Ces dispositions ne remettent pas en cause celles prévues aux articles 79-1 à 79-6 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. [Loi relative à la liberté de communication dite « Léotard » interdiction de capter frauduleusement des programmes télédiffusés, lorsque ces programmes sont réservés à un public déterminé qui y accède moyennant une rémunération versée à l’exploitant du service]
On ne peut pas interdire la publication du code source et de la documentation technique d’un logiciel indépendant interopérant pour des usages licites avec une mesure technique de protection d’une œuvre.
eucd.info remercie aussi cet article, visiblement amendé par les derniers défenseurs de la démocratie à l’assemblée.
Arrivé ici on se dit qu’on peut (enfin) copier un DVD
sur son ordinateur sans encourir 750 euros d’amende. Cela sera à préciser par la jurisprudence, mais on peut a priori se réjouir et remercier MM. Bloche (PS), Carayon (UMP), Cazenave (UMP), Dutoit (PCF) et Paul (PS), qui ont fait leur boulot d’élus, ce qui étonnamment ne semble pas être une généralité.
Les débats sur cette loi sont édifiants, en particulier le passage sur les pressions sur nos élus
M. Didier Mathus. …jusque dans les couloirs de l’Assemblée, dans des conditions moralement discutables.
M. Christian Paul. Tout à fait !
M. Didier Mathus. Certains de nos collègues en ont témoigné, même à la télévision.
M. Christian Paul. M. Carayon, par exemple !
Confirmation des propos de M. Carayon (le député du Tarn Bernard Carayon (UMP) et l’un de ses collaborateurs ont révélé que certains lobbyistes de l’industrie du disque tentaient de faire pression sur les parlementaires […] en menaçant de supprimer des subventions pour des festivals.
Triste démocratie où les loi sont faites par et pour des industriels.
[UPDATE] Réactions
Les récentes réactions d’Apple confirment que cet article pourrait être le diamant caché dans la bouillie qu’est cette loi.
Etonnamment encore, toute la presse se tourne vers Apple (pas plus morale que les autres quand il s’agit de toucher à son cher quasi-monopole). Pourtant Apple gagne à tous les coups car sa marge sur les iPod reste importante même s’ils sont pleins de fichiers ne provenant pas de son iTunes Music Store. Simplement, son « ARPU » pourrait baisser un peu.
En revanche, Microsoft et ses clients/partenaires ont énormément à perdre si le DRM WindowsMedia devait s’effondrer au profit de solutions ouvertes. Toute leur stratégie repose en effet sur la continuité de protection des fichiers leur permettant de les proposer à des tarifs exorbitants ($10-20 pour un film en qualité moyenne visible uniquement sur un PC sous Windows et quasi impossible à « traduire » dans un format ouvert ou même à transporter sur un périphérique dont le fournisseur ne paie pas la taxe à Microsoft).
